Le Plan Local d'Urbanisme Communautaire (P.L.U.C.)

 

Le PLU est « le principal document d’urbanisme » en particulier de planification de l'urbanisme au niveau communal et intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU1.

Elaboré par la communauté Urbaine de Dunkerque en concertation avec la municipalité, le PLUC doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales. Il le fait, dans une relation de compatibilité verticale ascendante pour les documents suivants :- Toutes les lois, dont Loi Montagne et Loi littoral ;

 - Directive territoriale d'aménagement (DTA - de compétence étatique-) ;
 - Schéma de cohérence territoriale (SCOT - mis en place par un établissement public regroupant les collectivités
locales du périmètre de SCOT-) ;
 - Programme local de l'habitat (PLH) ;
 - Plan de déplacements urbains (PDU) ;
 - Chartes des Parcs nationaux ou régionaux ;
 - Charte de développement du Pays ;
 - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE)...

Il permet de définir :

- Où peut-on construire ?
- Que peut-on construire ?
- Sous quelles conditions ?
- Quels sont les secteurs protégés ?

Sans se substituer au Code civil ou aux règles de droit privé, il concerne l'instruction de chaque demande de construction, de modification, ou de démolition.

 

Pour de plus amples renseignements, merci de bien vouloir contacter le service urbanisme de la ville : 03 28 58 87 89.

 

Les plans du PLU sont disponibles sur le site de la CUD.


Mairie de Téteghem, Grand Place, 59229 Téteghem Tél : 03 28 58 87 87


Mairie de Coudekerque-Village Rue Géry Delattre 59 380 Coudekerque-Village 03 28 64 79 87

/* Ville de Téteghem */